Portabilité santé

La portabilité santé est un dispositif légal qui permet à un salarié de conserver, après la rupture de son contrat de travail, le bénéfice de la mutuelle collective souscrite par son employeur, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire pendant une période déterminée.

Ce mécanisme s'applique dans des situations précises. Le salarié peut en bénéficier s'il remplit les conditions suivantes :

• La rupture du contrat de travail doit être involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) — sauf en cas de faute lourde
• Le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage
• Le maintien des garanties est limité à une durée égale à la période d'indemnisation chômage

Concrètement, un salarié licencié qui bénéficiait d'une mutuelle d'entreprise couvrant ses frais dentaires, optiques et d'hospitalisation continue de profiter des mêmes garanties après son départ, sans frais additionnels. Cette couverture est financée par un système de mutualisation entre anciens et actuels salariés.

Pour l'assuré, les obligations sont simples : il doit informer son employeur ou l'assureur de sa situation dans les délais prévus et fournir les justificatifs nécessaires. En contrepartie, il conserve un niveau de protection souvent supérieur à ce qu'une offre individuelle de base pourrait lui proposer.

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